En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Un représentant de chaque établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; ».

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et renforcer la représentation des acteurs de la planification stratégique au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Le droit actuel ne permet pas une représentation suffisamment lisible et équilibrée des structures porteuses de schémas de cohérence territoriale (Scot), alors même qu’elles jouent un rôle central dans la déclinaison territoriale des objectifs de sobriété foncière.

Cette situation peut complexifier les échanges entre les différents niveaux de planification et nuire à la bonne coordination des politiques territoriales.

L’amendement permet donc une représentation directe des établissements publics compétents en matière de SCoT afin de simplifier les échanges institutionnels, de renforcer la coordination territoriale et d’améliorer la lisibilité de la gouvernance régionale de l’artificialisation des sols.