En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 334-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 334-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 334-1-1. – Les agents contractuels des collectivités territoriales recrutés par contrat à durée déterminée peuvent, avec leur accord, être mis à disposition auprès d’un groupement d’intérêt public.

« Cette mise à disposition intervient dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) par les collectivités territoriales.

Le droit actuel ne prévoit pas explicitement la possibilité de mettre ces agents à disposition auprès d’un groupement d’intérêt public (GIP), alors même que ces structures participent fréquemment à la mise en œuvre de politiques publiques territoriales.

Cette absence de cadre juridique explicite complexifie les coopérations entre collectivités et GIP et limite les possibilités de mutualisation des compétences.

L’amendement crée donc un fondement clair permettant cette mise à disposition afin de simplifier la gestion des ressources humaines et de faciliter les coopérations territoriales.