Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-240
12 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la fonction publique territoriale, l’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics peut faire l’objet de modalités adaptées à la nature des fonctions exercées pour les agents de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical. Dans tous les cas, un entretien annuel est programmé si l’agent en fait la demande. »
Objet
Le présent amendement vise à simplifier les modalités d’évaluation des agents territoriaux de catégorie A et les agents en décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Le cadre actuel repose principalement sur un entretien professionnel annuel uniforme, qui peut apparaître insuffisamment adapté à certaines fonctions ou à certaines organisations de travail.
Cette rigidité peut générer une charge administrative importante pour les collectivités sans toujours améliorer la qualité du suivi professionnel des agents.
L’amendement permet donc d’introduire des modalités d’évaluation plus souples et adaptées à la nature des fonctions exercées, tout en maintenant la possibilité d’un entretien professionnel à la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale.
Il contribue ainsi à alléger les procédures administratives et à recentrer l’évaluation sur les besoins réels de gestion des ressources humaines.