Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-241 rect.
13 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114-4 du code du sport aux agents de l’État qui y sont affectés, dès lors que ces agents demeurent régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’État et que leur rémunération fait l’objet d’une compensation financière par l’État. »
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser et simplifier le régime fiscal applicable aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS).
La situation actuelle des CREPS en matière de taxe sur les salaires apparaît juridiquement fragile lorsque des agents de l’État continuent d’exercer leurs fonctions au sein de ces établissements tout en demeurant rémunérés dans le cadre de la fonction publique de l’État.
Cette situation génère des incertitudes comptables et fiscales pour les établissements concernés.
L’amendement clarifie donc le régime applicable afin de sécuriser juridiquement les CREPS et de simplifier leur gestion financière.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 vers l'article additionnel après l'article 24.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond