En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « saisi pour avis » sont remplacés par le mot : « consulté » et le mot : « semestre » est remplacé par le mot : « an » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « crée » est remplacé par les mots : « peut créer » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, les modalités de fonctionnement de ce comité sont librement définies par la région. »

Objet

Les retours d’expérience issus de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités ont mis en évidence que certaines dispositions de l’article L.1231-5 du code des transports, si elles ont permis d’instaurer un cadre de consultation utile, peuvent toutefois se révéler insuffisamment adaptées à la diversité des situations territoriales et aux contraintes opérationnelles rencontrées par les régions.

Le présent amendement vise ainsi à faire évoluer à la marge ces modalités, sans remettre en cause le principe de la consultation des collectivités concernées, afin de les rendre plus lisibles et plus efficaces.

L’abaissement du seuil mentionné au deuxième alinéa tient compte de la réalité de nombreux territoires, en particulier dans les espaces peu denses, où un nombre plus restreint d’établissements publics de coopération intercommunale est directement concerné par l’organisation des services de mobilité.

La substitution du terme « saisi pour avis » par le terme « consulté » permet de clarifier la portée juridique de la procédure, conformément à la pratique observée depuis l’entrée en vigueur de la loi, et d’éviter toute ambiguïté sur son caractère non décisionnel.

L’allongement de la fréquence de consultation, porté à un an, répond aux enseignements tirés de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités, en offrant un temps plus adapté à la concertation locale, à l’élaboration de solutions partagées et à l’appropriation des projets par les acteurs concernés.

Enfin, la suppression du dernier alinéa vise à simplifier le dispositif, en cohérence avec l’objectif de lisibilité et de proportionnalité des procédures poursuivi par la loi d’orientation des mobilités.