Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-245
12 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « dernières », la fin du dernier alinéa de l’article L. 1215-2 du code des transports est ainsi rédigée : « coordonnent l’élaboration et la révision du contrat opérationnel de mobilité. »
Objet
Le présent amendement vise à simplifier l’articulation entre les différents outils contractuels de coordination des mobilités.
Le développement des contrats opérationnels de mobilité et des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences peut conduire à des superpositions de périmètres et de dispositifs difficilement lisibles pour les collectivités et les usagers.
Cette situation complexifie la gouvernance locale des mobilités et alourdit les procédures de coordination.
L’amendement crée donc un cadre conventionnel permettant d’articuler plus simplement ces différents outils afin de clarifier leur mise en œuvre et de faciliter les coopérations territoriales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond