Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-248
12 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARGUERITTE
ARTICLE 15
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Alinéas 1 à 6, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du projet de loi par lequel le Gouvernement propose au Parlement de supprimer le dispositif de congé spécial des fonctionnaires territoriaux.