En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARGUERITTE

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 1

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Sur délibération du conseil régional, qui en détermine les conditions, les catégories d’aides concernées ainsi que les plafonds applicables, le conseil (le reste sans changement)

2° Supprimer les mots :

de la région Bourgogne-Franche-Comté

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et généraliser le dispositif de délégation au président du conseil régional des décisions d’attribution de certaines aides individuelles.

Les régions sont favorables à l’ouverture de cette faculté de délégation aux exécutifs régionaux, dès lors qu’il s’agit d’une simple possibilité laissée à l’appréciation de chaque assemblée délibérante, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, le recours à une expérimentation limitée à une seule région puis éventuellement étendue aux autres collectivités apparaît inutilement complexe et source d’inégalités territoriales.

Le dispositif proposé par le projet de loi instaure en effet un mécanisme à deux niveaux, reposant d’abord sur une expérimentation locale puis sur une extension conditionnelle aux autres régions dans un délai déterminé.

Cette architecture alourdit inutilement le dispositif alors même qu’aucun obstacle juridique ou technique ne justifie de restreindre cette faculté à un nombre limité de collectivités.

Le présent amendement supprime donc le caractère expérimental du dispositif et ouvre directement cette possibilité à l’ensemble des régions, qui demeurent libres de s’en saisir ou non par délibération de leur assemblée.

Il permet ainsi de simplifier le cadre juridique applicable, de renforcer la lisibilité du dispositif et de lever une contrainte supplémentaire à l’exercice de la libre administration régionale.