Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-254 rect. bis
17 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
MM. ROCHETTE, CHASSEING, CHEVALIER, Vincent LOUAULT, VERZELEN et WATTEBLED et Mme JOUVE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est instauré pour les communes volontaires la possibilité d'instituer une taxe spécifique complémentaire sur les buvettes et bars tenus par des associations dès lors que ceux-ci ne garantissent pas dans leur fonctionnement le respect des valeurs républicaines.
Un décret fixe les modalités du contrôle pouvant être opéré par les agents municipaux.
Objet
Cet amendement vise à doter les communes d'un outil fiscal de lutte contre les dérives observées dans certains bars associatifs propageant des idéologies contraires aux valeurs républicaines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond