En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE et Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du IV de l’article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, les mots « Le III entre » sont remplacés par les mots : « Les I et III entrent ».

Objet

L'article 5 de la loi n°2025-1249 relative au statut de l'élu local prévoit l'attribution d'une majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, au profit des élus locaux exerçant des fonctions exécutives, ainsi que de ceux bénéficiant d'une délégation de fonction.

Le dispositif a été intégré au code de la sécurité sociale par la création de l'article L.161-21-2 et ses modalités sont conditionnées par la signature d'un décret en Conseil d'État définissant le régime auquel incombe la charge de valider cette majoration de durée d'assurance lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. 

Le Gouvernement considère que l'ensemble du dispositif ne peut être mis en œuvre à ce stade, faute de décret devant préciser une date d'entrée en vigueur que le législateur n'a pas arrêtée. 

Dans ces circonstances, la disposition ne s'appliquerait qu'à compter de la date définie par le décret. Mais, un assuré demandant la liquidation de sa retraite avant la date d’entrée en vigueur fixée par ce décret, ne pourra pas bénéficier de la bonification de trimestres. Il pourra bénéficier de la réforme uniquement s’il liquide sa retraite après la date d’entrée en vigueur du dispositif prévue par le décret d’application.

Cette situation entretient une forte incertitude quant aux conditions effectives d'exercice de ce nouveau droit, singulièrement pour les élus locaux qui ont décidé de liquider leur retraite depuis l'entrée en vigueur de la loi et qui relèvent de différents régimes de retraite en raison de leurs parcours professionnels.

Au travers de ce texte, la volonté du législateur était de mieux reconnaître les élus locaux et de rendre plus attractives ces fonctions qui font l'objet d'un désengagement notable. Son intention doit donc trouver une application concrète au risque de compromettre sa crédibilité.

C'est pourquoi, cet amendement propose d'arrêter la date d'entrée en vigueur au 1er août 2026 tel que le législateur l'a prévu pour les autres dispositions du même article.