En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBIER et BITZ, Mme VERMEILLET, MM. CANÉVET, PILLEFER, DUFFOURG, KERN, MIZZON, HENNO et COURTIAL, Mmes BILLON, ANTOINE, ROMAGNY, JACQUEMET, VÉRIEN et GACQUERRE, M. MENONVILLE et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification dépasser de 20 % maximum l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme pour la période 2024-2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. »

Objet

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) adoptée par le Sénat. Il vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés, pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20 % leur enveloppe foncière théorique. Alors que la mise en application de la loi Climat et résilience est confrontée à des objectifs trop restrictifs pour les collectivités, cet article complète utilement le titre 4 de la présente loi sur les simplifications en matière d’urbanisme, d’environnement et de planification.