Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-263 rect. bis
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. DELAHAYE et HENNO, Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mmes VERMEILLET et BILLON et M. MIZZON
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
des vice-présidents
par les mots :
du président, des vice-présidents et le cas échéant des autres membres
Objet
Le présent amendement vise à élargir la possibilité, sous réserve d’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret lors de la nomination, non seulement des vice-présidents, mais également des membres du bureau.