En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. DELAHAYE et HENNO, Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mmes ROMAGNY, VERMEILLET et BILLON et MM. CAMBIER et MIZZON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 421-1, après le mot « destination », sont insérés les mots « ou de sous-destination » ;

2° Après l’article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4-…. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable, dans les secteurs qu’il détermine, tout ou partie des changements de sous-destination. »

Objet

Dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Parlement avait eu l’occasion d’assouplir les règles de mise en œuvre des projets d’aménagement, notamment en permettant aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination telle que découlant de leur PLU.

Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif, le Conseil constitutionnel l’avait censuré, à travers sa décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025.

Une telle disposition pouvant s’avérer fort utile pour l’attractivité et le développement des communes et particulièrement en milieu rural, le présent amendement entend rétablir ce dispositif.