Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-269 rect. bis
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. DELAHAYE et HENNO, Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mmes ROMAGNY, VERMEILLET et BILLON et M. MIZZON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les appels d’offres relatifs à la rénovation ou construction de bâtiments dans les communes de moins de 2 500 habitants, l’autorité adjudicatrice propose des conditions simplifiées pour une partie des lots afin de permettre à des artisans locaux de pouvoir candidater.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Objet
« Dans les appels d’offres relatifs à la rénovation ou construction de bâtiments dans les communes de moins de 2.500 habitants, l’autorité adjudicatrice propose des conditions simplifiées pour une partie des lots afin de permettre à des artisans locaux de pouvoir candidater ».
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond