En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. DELAHAYE et HENNO, Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mmes VERMEILLET et BILLON et M. MIZZON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2312-1-… ainsi rédigé :

« Art. L2312-1-…. – Par dérogation à l’article L. 1612-2, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune de moins de 3 500 habitants, peut lui accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder quinze jours pour adopter son budget, si des circonstances particulières le justifient. »

Objet

L’encadrement strict des délais de vote des budgets locaux, pourrait faire l’objet d’assouplissement.

En effet, les communes rurales n’ont pas toujours les moyens humains suffisants pour mettre en œuvre les normes budgétaires et comptables (généralisation de la nomenclature M57 par exemple) en un temps limité et il peut arriver que certaines n’arrivent pas à finaliser leur budget pour 15 avril.

Le présent amendement entend donc donner aux préfets la possibilité de leur octroyer un délai supplémentaire de quinze jours maximums, aux communes qui en font la demande.