En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mme JOUVE et MM. LAOUEDJ et MASSET

ARTICLE 17

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Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du 2° de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret en Conseil d’État, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette part est mise en œuvre dans le respect de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle prévue au 2° de l’article L. 523-1 et ne peut avoir pour effet d’imposer l’inscription d’un agent ni de dispenser l’autorité chargée d’établir la liste d’aptitude de l’examen comparé des candidatures. Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne définies en application de l’article L. 413-6 précisent les modalités de prise en compte de l’exercice effectif de ces fonctions, notamment au regard de leur durée d’exercice, des responsabilités effectivement assumées, de la polyvalence des missions exercées et des besoins de recrutement et de fidélisation constatés dans les communes concernées. »

Objet

L’article 17 du projet de loi supprime l’obligation, introduite par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, pour les centres de gestion de veiller à ce que les listes d’aptitude de promotion interne comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Le présent amendement vise à maintenir cette garantie, tout en la sécurisant juridiquement.

Il sécurise cette garantie en l’encadrant par les règles de droit commun de la promotion interne, à savoir, la valeur professionnelle, les acquis de l’expérience et l’examen comparé des candidatures et en renvoyant aux lignes directrices de gestion le soin d’objectiver la prise en compte de l’expérience acquise par les secrétaires généraux de mairie.

Il s’agit ainsi de préserver l’avancée votée en 2023, sans méconnaître le principe d’égal accès aux emplois publics.