Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-272 rect.
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme CUKIERMAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété un 8° ainsi rédigé :
« 8° des communes de moins de 5 000 habitants ayant bénéficié historiquement de l’exploitation d’eaux thermales reconnues ; membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, ayant déjà eu un casino. »
Objet
Le présent amendement vise à soutenir la revitalisation économique des petites communes thermales historiques. Certaines d'entre elles disposent d'un patrimoine thermal reconnu et d'une activité touristique significative mais demeurent exclues du régime d'autorisation des casinos. L’histoire ayant pour des raisons diverses conduit à la fermeture de ces établissements. Ces communes se voient de fait exclues d’une telle possibilité. L'ouverture encadrée d'un casino constituerait un levier de développement touristique, d'emploi et de recettes fiscales locales, tout en demeurant soumise aux autorisations de l'État et aux contrôles applicables aux établissements de jeux. Cet amendement a été travaillé avec les professionnels du secteur.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond