En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.   – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 est ainsi rédigé :

« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article, ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions mentionnées à l’article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa du présent article. » ;

2° L’article L. 1862-1 est ainsi modifié :

a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :

« 

»

b) Le XI est ainsi modifié :

– après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À la première phrase du onzième alinéa, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 2131-11” ; »

– les b et c du 3° sont abrogés ;

3° Le VII de l’article L. 1862-3 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « localement », la fin du 2° est supprimée ;

b) Après le 3°, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :

« 3° bis À la première phrase du onzième alinéa, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 2131-11” ;

« 3° ter À la première phrase du douzième alinéa, les mots : “mentionnées à l’article L. 1411-5” sont remplacés par les mots : “d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement” ; ».

II. – Le 11° de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n°    du     visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local : » ;

2° Après le mot : « et », la fin du c est ainsi rédigée : « les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 du présent code” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 121-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie” ; »

3° Le second alinéa du d est ainsi rédigé :

« “Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article, ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa.” »

Objet

Le présent amendement vise à assurer une coordination juridique entre la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local et le droit des Entreprises publiques locales (EPL).

L'objectif de cette coordination est de donner un plein effet à la volonté du législateur de réduire les déports dans les collectivités locales lorsque deux intérêts publics sont concernés, dès lors que l'élu en question ne perçoit pas de rémunération ou d'avantages particuliers dans l'EPL.

Le dispositif proposé prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie et Polynésie Française.

Cet amendement reprend strictement les dispositions de la proposition de loi n°82 visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 7 avril 2026.