En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 512-1 du code de sécurité intérieure est supprimé.

Objet

L’état actuel du droit fait obstacle à la coexistence, sur une même commune, de dispositifs de mutualisation des forces de police à des échelles différentes. En effet, le code de la sécurité intérieure interdit à une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mettant des agents à disposition, de recourir parallèlement à une mise en commun pluricommunale d’agents de police municipale.

Cette règle conduit en pratique à une mise en concurrence des modèles d’organisation territoriale de la police municipale. Une telle logique présente le risque de reproduire, à l’échelle locale, des écueils bien identifiés au niveau national : cloisonnement des compétences, rivalités institutionnelles et inefficacité dans la réponse aux besoins de sécurité du quotidien.

Or, les réalités de terrain démontrent au contraire l’intérêt d’une approche complémentaire. Lorsqu’un EPCI souhaite, par exemple, développer une police des transports, l’existence préalable d’une police pluricommunale - notamment en matière de police de l’environnement ou « police verte » - ne constitue pas un obstacle, mais peut au contraire représenter un atout pour le territoire. Ces dispositifs répondent à des finalités distinctes et peuvent utilement se renforcer mutuellement.

Il importe, à cet égard, de ne pas instaurer une concurrence entre les maires  (ou coalitions de maires engagées dans des démarches de mutualisation) et l’EPCI. Une telle opposition ferait peser un risque réel de dépossession des prérogatives des maires au profit de l’intercommunalité, alors même que ces derniers demeurent des acteurs centraux de la sécurité de proximité. L’objectif doit être de préserver un équilibre entre les différents niveaux d’intervention, en respectant les initiatives locales.

La complémentarité entre police pluricommunale, notamment en matière environnementale, et police intercommunale, en particulier pour les transports ou certaines compétences spécialisées, constitue ainsi une réponse adaptée aux enjeux contemporains. À titre d’exemple, la lutte contre les dépôts sauvages peut relever efficacement de gardes champêtres ou d’une police verte mutualisée entre communes, sans nécessiter une réorganisation globale au niveau intercommunal.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à lever une contrainte juridique inadaptée, pour créer un régime de complémentarité entre les polices municipales. Cette proposition est soutenue par Intercommunalités de France.