En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 8

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I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 16°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 14°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

Objet

Les maires et les présidents d’intercommunalités peuvent se voir déléguer par l’organe délibérant qu’ils président la faculté de demander des subventions à tout organisme financeur. Toutefois, les présidents de conseils départementaux et régionaux ne peuvent obtenir une telle délégation que pour demander des subventions à l’État ou à d’autres collectivités. Cette restriction semble injustifiée, alors que les départements et les régions peuvent aussi recevoir des subventions de l’Union européenne, par exemple, pour lesquelles l’exécutif ne peut pas obtenir de délégation.

Afin de faciliter les demandes de subventions par les départements et les régions, cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux et régionaux de déléguer à l’exécutif le pouvoir de demander une subvention à tout financeur.