Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-284
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis
ARTICLE 19
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut réunir la commission lorsqu’un ou plusieurs des sièges des membres mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;
2° L’article L. 2334-38 est abrogé ;
II. – Le 2° du I du présent article est applicable aux communes et à leurs groupements en Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Objet
L’article 19 tend à modifier les règles applicables à l’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), en permettant le cumul de cette dotation avec d’autres subventions de l’État.
Le présent amendement de réécriture complète de l’article, vise à le compléter pour autoriser le préfet à réunir la « commission DETR » lorsqu’un ou plusieurs sièges sont vacants, en précisant par décret les règles applicables.
En effet, les délais de désignation en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges (généralement liés au renouvellement de mandats à la suite d’élections, à des démissions ou à des décès) conduisent régulièrement les préfets à repousser la tenue de ces commissions.
L’attribution des subventions aux collectivités se trouve ainsi retardée, alors même que celles-ci ont souvent un rôle déterminant dans le budget des collectivités.
Cette nouvelle disposition vise ainsi à fluidifier le processus d’attribution et de répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales que sont les dotations de soutien à l’investissement local, et à améliorer la visibilité des collectivités sur leurs ressources d’investissement.