Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-285
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SAUTAREL, rapporteur pour avis
ARTICLE 21
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
au seizième
par les mots :
à dix-septième
Objet
Correction d'une erreur matérielle.