En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL, rapporteur pour avis

ARTICLE 30

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Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis – L’article 37 de la loi n° du       relative la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié :

1° Le 1° est supprimé ;

2° Au 2°, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

Objet

Le présent amendement vise réaliser une coordination avec le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La rédaction de l’article 30 du présent projet de loi est en effet plus précise et permet davantage d’échanges de données.