En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 283 du code électoral est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « fixe le jour auquel doivent être désignés » sont remplacés par les mots : « fixe une période, qui ne peut excéder sept jours, au cours de laquelle doivent être désignés » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Cette période s’achève au moins six semaines avant l’élection des sénateurs. »

Objet

L’article 4 du projet de loi simplifie les modalités de réunion du conseil municipal lorsqu’il doit procéder au remplacement du maire ou d’un adjoint, en substituant au délai actuel une règle plus claire et plus souple.

Dans le même objectif de simplification du fonctionnement des conseils municipaux, le présent amendement assouplit les modalités de fixation de la réunion au cours de laquelle sont désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

En l’état du droit, l’article L. 283 du code électoral impose au décret convoquant les électeurs sénatoriaux de fixer un jour unique de désignation. Cette règle oblige l’ensemble des conseils municipaux concernés à se réunir à la même date, sans possibilité de tenir compte de leurs contraintes d’organisation.

Le présent amendement ne modifie ni la composition du collège électoral sénatorial, ni les modalités de désignation des délégués, ni la date de l’élection des sénateurs. Il ne remet pas davantage en cause l’intervalle minimal de six semaines entre la désignation des délégués et l’élection sénatoriale.

Il prévoit uniquement que le décret national fixe une période maximale de sept jours, au sein de laquelle le maire détermine la date et l’heure de réunion de son conseil municipal.

Cette évolution, strictement circonscrite aux modalités de fonctionnement de l’organe délibérant communal, permet de faire confiance aux maires tout en maintenant un calendrier national uniforme, resserré et compatible avec le bon déroulement des opérations électorales.