En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, M. KHALIFÉ, Mmes Laure DARCOS et SOLLOGOUB, M. CAMBIER, Mmes LERMYTTE et ANTOINE, MM. DUFFOURG et PARIGI, Mme PERROT et M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article ainsi rédigé :

À l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, les mots : « entités adjudicatrices » sont remplacés par les mots : « acheteurs ».

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros.

Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence.

Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.).

Le présent amendement vise donc à aligner sur ce point le régime des pouvoirs adjudicateurs sur celui des entités adjudicatrices, en leur permettant d’autoriser une offre globalisée pour simplifier la mise en œuvre de la politique de décarbonation et remplir ainsi les objectifs de l’Accord de Paris.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec France urbaine.