En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-1-1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être exclu du bénéfice d’une subvention attribuée par l’État en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif que cet investissement ou ce projet ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel une collectivité territoriale ou un groupement ne peut être exclu d’une subvention d’investissement de l’État au seul motif que son projet n’est pas intégré à une démarche contractuelle ou partenariale initiée par celui-ci.

La multiplication des dispositifs contractuels, tels que les contrats de ruralité ou les contrats pour la réussite de la transition écologique, ne doit pas conduire à réserver de fait certaines dotations aux seuls projets inscrits dans ces cadres.

Les dispositifs contractuels peuvent constituer des outils utiles de coordination et de programmation. Ils ne doivent toutefois pas devenir une condition supplémentaire d’éligibilité qui ne serait prévue ni par la loi ni par les textes régissant les dotations concernées.

Cette pratique est particulièrement pénalisante pour les petites communes et les communes rurales, qui ne disposent pas toujours de l’ingénierie nécessaire pour intégrer l’ensemble des démarches contractuelles proposées par l’État.

Elle peut conduire à différer ou à abandonner des investissements pourtant nécessaires à la population, alors même que les projets respectent les critères légaux et réglementaires de la dotation sollicitée.

Le présent amendement ne crée aucune subvention nouvelle et ne modifie pas les critères propres à chaque dotation. Il garantit simplement qu’une collectivité ne puisse être écartée au seul motif qu’elle n’est pas inscrite dans un dispositif contractuel impulsé par l’État.

Il renforce ainsi l’égalité entre les collectivités, la liberté de choix des élus locaux et la lisibilité des règles d’attribution des subventions publiques.