En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, CHASSEING, CHEVALIER, Vincent LOUAULT, VERZELEN et WATTEBLED et Mme JOUVE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième et du dernier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Entre 2026 et 2028, le troisième prélèvement est égal à 0,25 % du montant de l’assiette, minorée de la fraction de la valeur taxable mentionnée au B du II de l’article 116 de la loi n° 2024-127 de finances pour 2025, de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par chaque département l’année précédant celle de la répartition, en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. Le Département de Mayotte est exonéré de ce prélèvement. »

Objet

L’article 116 de la loi de finances pour 2025 a créé la possibilité pour les conseils départementaux d’augmenter le plafond du taux départemental des DMTO de 4,50 % à 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Le produit des DMTO étant cependant très inégalement réparti sur le territoire, cette augmentation ne bénéficiera significativement qu'à un nombre réduit de départements.

Afin que le relèvement du taux des DMTO puisse bénéficier à l’ensemble des départements, et non aux seuls départements concentrant déjà le produit de cette imposition, cet amendement vise à augmenter les montants redistribués par le Fonds national de péréquation des DMTO. Un troisième prélèvement serait ainsi institué jusqu'en 2028 et concernerait la moitié de la hausse potentielle du taux des DMTO sur l’assiette prévue à l’article 116.

Cet amendement s'inspire d'un amendement porté par la commission des Finances et adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025.