En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER et KHALIFÉ, Mme Laure DARCOS, M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, LERMYTTE et ANTOINE, M. DUFFOURG et Mme PERROT

ARTICLE 8

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I. – Après l’alinéa 9

Insérer un aliéna ainsi rédigé :

...° Après le 20° de l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; »

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

et 20°

par les mots :

, 20° et 21°

Objet

Le présent amendement vise à simplifier la gestion administrative des Départements en permettant au conseil départemental de déléguer à son président la passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre correspondantes.

Les contrats d'assurance couvrant les bâtiments, équipements, véhicules et autres biens départementaux relèvent de la gestion courante du patrimoine de la collectivité. Leur renouvellement ou leur adaptation nécessite souvent une réactivité peu compatible avec le calendrier des séances du conseil départemental.

Cette mesure transpose au niveau départemental une faculté déjà reconnue aux maires par le 6° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Elle contribue ainsi à l'objectif de simplification poursuivi par le présent projet de loi tout en laissant au conseil départemental le soin de décider de l'opportunité de cette délégation.

Amendement travaillé avec Départements de France