En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER et KHALIFÉ, Mme Laure DARCOS, M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, LERMYTTE et ANTOINE, MM. DUFFOURG, PARIGI et CHEVALIER et Mme PERROT

ARTICLE 37

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Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) Le III est ainsi modifié :

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un vice-président est désigné au sein de chacun des collèges mentionnés à ces mêmes 3° à 6°. » ;

Objet

L’article 37 propose de consolider la gouvernance du CNEN en portant de trois à quatre le nombre de vice-présidents.

L’idée étant de garantir une représentativité de chaque catégorie de collectivité territoriale, en y ajoutant les EPCI, il est proposé d’apporter explicitement une telle précision, avec un vice-président par strate.

Amendement travaillé avec Départements de France