En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER et KHALIFÉ, Mme Laure DARCOS, M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, LERMYTTE et ANTOINE, M. DUFFOURG et Mme PERROT

ARTICLE 8

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I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le 20° de l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° De conclure les contrats portant cession des certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie ; » ; »

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

et 20°

par les mots :

à 21°

Objet

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent des biens meubles incorporels dont les collectivités territoriales peuvent bénéficier à l'occasion d'opérations d'efficacité énergétique réalisées sur leur patrimoine.

Les offres d'acquisition de CEE sont soumises à des délais de validité très courts et à des variations de prix importantes. Or, les montants en jeu dépassent fréquemment le seuil de 4 600 euros prévu au 10° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales pour les aliénations de biens mobiliers pouvant être déléguées au président du conseil départemental.

Cette situation prive les départements de la réactivité nécessaire pour optimiser la valorisation de leurs certificats d'économies d'énergie.

Cet amendement permet au conseil départemental de déléguer à son président la cession des certificats d'économies d'énergie sans limitation de montant, tout en maintenant une obligation d'information de l'assemblée délibérante.

Amendement travaillé avec Départements de France