En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER, KHALIFÉ et CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, DEMAS, Laure DARCOS, LERMYTTE et ANTOINE, MM. DUFFOURG et PARIGI et Mmes SAINT-PÉ et PERROT

ARTICLE 36

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Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 146-11 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-11-1. – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code du travail est présumée acquise lorsque le demandeur produit un avis conjoint du médecin du travail mentionné à l’article L. 4622-3 du code du travail et du médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie dont il relève établissant que l’altération de ses capacités physiques, sensorielles, mentales ou psychiques est susceptible de restreindre durablement son accès ou son maintien dans l’emploi.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à réduire les délais d'instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à alléger la charge pesant sur les maisons départementales des personnes handicapées.

De nombreux demandeurs de RQTH font déjà l'objet d'une évaluation approfondie de leur situation médicale et professionnelle par le médecin du travail et par le médecin-conseil de l'assurance maladie. Dans ces situations, l'intervention ultérieure de la maison départementale des personnes handicapées conduit à une nouvelle appréciation portant sur des éléments déjà expertisés.

Le présent amendement prévoit ainsi qu'un avis conjoint du médecin du travail et du médecin-conseil de l'assurance maladie puisse ouvrir de plein droit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Cette mesure permettrait de concentrer les moyens des maisons départementales des personnes handicapées sur les situations les plus complexes, de réduire les délais d'accès aux droits et de simplifier les démarches des personnes concernées.

Amendement travaillé avec Départements de France