En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER et KHALIFÉ, Mme Laure DARCOS, M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, LERMYTTE et ANTOINE, MM. DUFFOURG, PARIGI et CHEVALIER et Mme PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 516-1 du code général de la fonction publique, les mots : « bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement vise à assouplir les conditions de mise à disposition des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Le droit en vigueur réserve cette faculté aux seuls agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Cette restriction limite les possibilités de mutualisation des compétences entre collectivités et établissements publics, alors même que de nombreux services reposent aujourd'hui sur des agents recrutés par contrat à durée déterminée.

Le présent amendement permet ainsi aux collectivités territoriales de recourir à la mise à disposition pour l'ensemble des agents contractuels, sous réserve de leur accord et dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

Cette mesure de simplification favorisera la continuité du service public et apportera davantage de souplesse dans la gestion des ressources humaines locales.

Amendement travaillé avec Départements de France