En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER et KHALIFÉ, Mme Laure DARCOS, M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, LERMYTTE et ANTOINE, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, M. CHEVALIER et Mme PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 2113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « biens », sont insérés les mots « meubles et immeubles » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes nouvelles créées avant l’entrée en vigueur du présent article, ce transfert est réputé être intervenu de plein droit à la date de leur création. »

Objet

Cet amendement vise à simplifier le transfert à la commune nouvelle et la gestion administrative des biens immobiliers issus des anciennes communes.

À la suite d’une question orale posée par notre collègue Sylvie Vermeillet le 28 mars 2019, le Gouvernement avait indiqué que les communes nouvelles pouvaient procéder au transfert des biens au fur et à mesure des mutations intervenant postérieurement à leur création, afin d’éviter la lourdeur d’un inventaire exhaustif et immédiat du patrimoine communal. Or, ces deux modalités constituent aujourd’hui les seules options proposées par la Direction générale des finances publiques pour assurer la mutation du patrimoine immobilier des communes nouvelles.

Toutefois, cette modalité de gestion soulève aujourd’hui d’importantes difficultés patrimoniales et fiscales. En pratique, de nombreux biens demeurent durablement enregistrés au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci ne disposent plus de la personnalité juridique.

Cette situation entraîne des conséquences concrètes pour les collectivités concernées. Ainsi, certains biens immobiliers issus des anciennes communes déléguées n’apparaissent pas dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur le portail fiscal au nom de la commune nouvelle, privant les gestionnaires locaux d’une vision complète de leur patrimoine et compliquant son suivi administratif et fiscal.

Dans ce contexte, le manque d’automatisation des procédures et leur complexité apparaissent en contradiction avec les objectifs de simplification administrative et de modernisation de la gestion publique.

En conséquence, il s’agit de prévoir une procédure simplifiée permettant de faciliter le transfert administratif et fiscal de ces biens immobiliers.