En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, MASSET et BUIS, Mme AESCHLIMANN, MM. LÉVRIER et PACCAUD, Mmes Frédérique GERBAUD et DURANTON, M. KHALIFÉ, Mme MULLER-BRONN, M. CHEVALIER, Mme PHINERA-HORTH, MM. BUVAL et PATRIAT et Mmes JOUVE et LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4^e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3. »

Objet

Le présent amendement vise à insérer dans les dispositions diverses de ce projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales une mesure très attendue par de nombreuses collectivités locales rurales.

En effet, depuis la fin de la période de 3 ans prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas, les collectivités sont démunies pour faciliter l’installation de cafés et de bistrots, sources de dynamisme économique et de lien social, en particulier dans les zones rurales. 

C'est pourquoi cet amendement simplifie l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas à ce jour d’un débit de boissons.