En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif tendant à simplifier la procédure de modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque celle-ci porte sur leur organisation.

En l’état du droit, les modifications statutaires des EPCI sont adoptées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La décision finale est ensuite prise par arrêté du représentant de l’État.

L’article 2 tend à supprimer l’intervention des communes membres pour les modifications statutaires relatives à l’organisation des EPCI, au motif que cette mesure faciliterait la réalisation de modifications de faible ampleur, parfois retardées ou abandonnées en raison des contraintes administratives associées à la procédure actuelle.

Or, même lorsqu’elles portent sur l’organisation de l’établissement, ces modifications statutaires peuvent avoir des conséquences importantes sur son fonctionnement et sur les relations entre l’EPCI et ses communes membres. Supprimer la consultation des conseils municipaux reviendrait à priver les communes de toute capacité d’expression sur des évolutions susceptibles d’affecter directement leur situation.

Dans le souci de préserver le caractère partagé des décisions statutaires au sein du bloc communal et de maintenir l’association des communes à l’ensemble des procédures de modification des statuts des EPCI, le présent amendement vise à supprimer l’article 2.