Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-311
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 3
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Après la dixième ligne du tableau du I de l’article L. 5842-4, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 5211-10-1 B | la loi n° du |
Objet
Cet amendement de coordination vise à faire appliquer le présent dispositif, permettant l’élection à main levée des vice-présidents de syndicats communes et de syndicats mixtes fermés, en Polynésie française.