Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-313
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 vise à affaiblir le poids des communes membres d’un EPCI dans l’élaboration ou la révision d’un PLU intercommunal au prétexte que l'opposition d'une seule commune suffit à allonger les procédures. Considérant que la simplification ne doit pas s’opérer au détriment de la liberté des communes, les rapporteurs proposent de supprimer cet article.