En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « une ou plusieurs » ;

2° Après le mot : « transférer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;

3° Le mot : « à » est remplacé par les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de ».

II. - La sous-section 1 du chapitre III du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l’article L. 153-1 :

a) Au début, le mot : « De » est remplacée par les mots : « Sur lequel » ;

b) Après le mot : « intercommunale », il est inséré le mot : « est » ;

2° À l’article L. 153-2, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « du territoire sur lequel il est compétent ».

Objet

Cet amendement vise à permettre plus de souplesse dans l’exercice de la compétence PLU des communes et des EPCI. 

Il s'inspire de l'article 16 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir déposée par François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et Jean-François Husson.

Il permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération qui auraient conservé la compétence PLU de ne la transférer qu’en partie à l'EPCI. Le III met en cohérence les articles du code de l’urbanisme relatifs au périmètre du PLUi.