En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 6

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I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

sont prises après la conclusion d’une convention, qui leur est

par les mots :

peuvent être précédées d’une convention, qui leur est le cas échéant

Objet

Cet amendement vise à rendre facultative la convention précédant un transfert de compétence d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale.