En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 11

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’inactivité observée sur une ou deux années d’un certain nombre d’associations syndicales de propriétaires autorisées (ASA) ou constituées d'office (ASCO) peut revêtir un caractère temporaire et s’expliquer par des problèmes de gouvernance, tenant par exemple à des difficultés à réunir les membres des organes de cette gouvernance, à des vacances au sein de ces organes ou à des désaccords requérant du temps pour être levés. Ces dysfonctionnements ne sont néanmoins pas de nature à remettre en cause l’utilité des ASA concernées. L’inactivité d’une ASA peut également s’expliquer par l’absence de nécessité de réaliser des travaux d’aménagement ou d’entretien annuels. En outre, la dissolution d’office d’une ASA pose la question du devenir des parcelles aménagées en commun et du transfert de leur propriété. Dans ces conditions, l’abaissement de trois ans à un an de la durée d’inactivité susceptible de déclencher la dissolution d’office d’une ASA n'apparaît pas justifié et ne constitue pas un élément de simplification de l’action publique locale.