Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-318
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 11
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
propriétaires
par le mot :
copropriétaires
Objet
Amendement rédactionnel.