Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-319
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 12
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 131-4 du code de la sécurité intérieure.
Objet
Amendement de coordination.