Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-320
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 14
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Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 325-28 du code général de la fonction publique, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Objet
Cet amendement vise à rendre explicite la règle selon laquelle les centres de gestion conserveront la faculté d’organiser une épreuve d’orale d’entretien pour sélectionner les candidats aux concours sur titres de la fonction publique territoriale.