En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 15

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Alinéas 1 à 6, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement poursuit un double objectif.

1° Il supprime l’ensemble des dispositions de l’article relatives à l’abrogation progressive du congé spécial applicable aux fonctionnaires territoriaux ayant occupé un emploi fonctionnel.

Cette abrogation, qui interviendrait à l’issue d’un délai de cinq ans et un mois à compter de la publication de la loi, s’inscrit dans une logique d’alignement des trois versants de la fonction publique. Elle pourrait toutefois s’avérer contre-productive au regard des objectifs poursuivis.

D’une part, la suppression du congé spécial pourrait s’avérer plus coûteuse pour les collectivités que son maintien. Les fonctionnaires ayant occupé un emploi fonctionnel présentent en effet souvent une employabilité réduite au regard de leur âge et de leur niveau de rémunération. En l’absence de congé spécial, ils seraient davantage susceptibles d’être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou les centres de gestion dans le cadre du régime des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE), dont le coût pourrait être supérieur à celui du maintien du dispositif actuel.

D’autre part, cette suppression pourrait produire un effet dissuasif sur le recrutement ou le maintien de certains profils expérimentés sur des emplois fonctionnels, notamment dans les collectivités confrontées à des difficultés d’attractivité.

2° Il maintient par ailleurs les dispositions transitoires permettant aux fonctionnaires concernés d’atteindre l’âge de liquidation de leur pension de retraite.

L’article instaure en effet, à titre dérogatoire, un dispositif temporaire permettant aux agents concernés de bénéficier d’une prolongation du congé spécial jusqu’à l’âge d’ouverture de leurs droits à pension, afin de tenir compte des conséquences de la réforme des retraites de 2023.