En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la suppression de la prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie dans l’établissement des listes d’aptitude à la promotion interne.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents exerçant ces fonctions, notamment celle des secrétaires de catégorie B vers la catégorie A. Toutefois, ce dispositif n’est jamais entré en vigueur, faute de publication du décret nécessaire à son application.

L’article proposé tend à supprimer cette disposition au motif qu’elle serait susceptible de méconnaître le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Or cette suppression intervient alors même que le métier de secrétaire général de mairie demeure confronté à d’importantes difficultés d’attractivité et de recrutement, particulièrement dans les communes rurales.

Dans ces conditions, il apparaît prématuré de renoncer à cet outil de valorisation statutaire sans lui substituer un dispositif permettant de poursuivre l’objectif poursuivi par le législateur en 2023. Cette reconnaissance pourrait notamment prendre la forme d’un mécanisme temporaire de promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A, sur le modèle de celui instauré par l’article 2 de la loi du 30 décembre 2023.