Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-324
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 29
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est identique à l’article 19 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique approuvée par le sénat le 16 juin 2026 après commission mixte paritaire. Il est donc devenu sans objet et doit être supprimé.