En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 34

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Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’État dans le département. Ce dernier tient compte à cet égard de la viabilité économique du projet, au regard notamment des besoins de la population sur le territoire concerné. L’autorisation ne peut être accordée qu’après une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. »

Objet

Cet amendement précise que, pour apprécier la viabilité économique justifiant d’autoriser un projet d’implantation de crématorium, le préfet devra notamment prendre en compte les besoins de la population sur le territoire concerné.

Cette précision vise à s’assurer que la création d’un nouvel équipement répond bien à un besoin au regard du nombre de crémations réalisées sur le territoire, de l’évolution tendancielle, et de la capacité d’accueil des équipements existants.