En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 35

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La caisse des écoles créée en application de l'avant-dernier alinéa du présent article peut être dissoute par des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées. Ces délibérations déterminent les conditions de transfert des biens, droits et obligations de la caisse aux communes concernées qui consacrent les sommes détenues par celle-ci lors de sa dissolution et provenant de cotisations volontaires ou de subventions du département ou de l’État à des actions mentionnées au premier ou au deuxième alinéa du présent article. »

Objet

Cet amendement précise les modalités de dissolution de la caisse et l’organisation de la dévolution de ses actifs dans l’hypothèse où elle aurait été créée et gérée par plusieurs communes.