En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 36

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute décision rendue sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article informe le demandeur de cette possibilité.

Objet

Cet amendement précise que toute décision rendue dans le cadre de la procédure dérogatoire simplifiée pour l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou de la carte "mobilité inclusion" doit informer le demandeur de la possibilité qu’il a de solliciter, à tout moment, l’évaluation globale et individualisée de sa situation selon les modalités de droit commun pour examiner son éligibilité à l'ensemble des droits à compensation et des prestations disponibles. Il s'agit de prévenir tout risque de non-recours aux droits pour les personnes en situation de handicap.