En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 37

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Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) Le III est ainsi modifié :

– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un vice-président est désigné au sein de chacun des collèges mentionnés à ces mêmes 3° à 6°. » ;

Objet

Cet amendement précise qu'au sein de la gouvernance du Conseil national d'évaluation des normes, un vice-président sera élu au sein de chacun des quatre collèges d’élus, de façon à garantir la représentation non seulement de chacune des trois strates de collectivités que sont les régions, les départements et les communes, mais également des intercommunalités.